Immobilier

C’est un domaine important de l’activité notariale : négociation de vente, signature d’avant-contrat, signature de la vente.

Ce qu’attend l’Etat du notaire :

• Rigueur de l'alimentation de son fichier immobilier
• Perception des taxes y compris sur les plues-values des ventes immobilières

Ce qu’attend le consommateur de droit :

• Certitude de la propriété du bien par la recherche systématique de son origine de propriété.
• Qu’il soit « le guichet unique » dans ce domaine : le notaire sera l’interlocuteur quasi-unique dans le domaine de la vente.
• Que l’authenticité produise ses effets : Force probante, Force exécutoire et Date certaine.
• Sécurité juridique