Compétences du notaire

Droit de la famille : 

• adoption
• contrat de mariage
• testaments
• donations entre époux
• donation et donation partage
• liquidation de divorce
• Pacs

Droit des affaires :

• cessions de fonds de commerce et d'entreprise
• création de sociétés
• location gérance
• sous location
• baux emphytéotiques et à construction
• secrétariat et veille juridique
• cession de parts sociales

Droit immobilier : 

• vente, achat, échange
• baux d'habitation
• baux commerciaux
• prets divers
• réglement de copropriété
• tiers de confiance
• constitutions de servitude

Négociation immobilière : 

• expertise immobilière
• visites
• négociation diverses
• estimations rapides
• expert rev-tegova
• baux immobiliers

Gestion de patrimoine : 

• convention de quasi usufruit
• clauses bénéficiaires d'assurance vie
• conseil en investissement
• changement de régime matrimonial
• transmission d'entreprise pacte dutreil
• déclaration d'insaisissabilité
• mandat de protection future